AIDE A LA RESTAURATION DES EDIFICES ET ŒUVRES D’ART PROTEGES

**FAPPAH** Ven 30 Mar 2012 - 13:27

Direction des archives et du patrimoine culturel
Mission patrimoine
Place des carmélites
71026 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 00 76
j.garmier@cg71.fr / www.cg71.fr

OBJET DE L’AIDE :

Le Département soutient financièrement les restaurations d’édifices et d’œuvres d’art classés Monuments historiques ou inscrits à l’Inventaire supplémentaire des monuments historiques bénéficiant d’un financement préalable de la Direction régionale des Affaires culturelles de Bourgogne(DRAC).

BENEFICIAIRES :

- Communes,
- Etablissements Publics de Coopération intercommunale (EPCI)

CONDITIONS D’ATTRIBUTION :

Le projet doit bénéficier de l’aide de l’Etat (DRAC).
Les dossiers seront examinés par la Commission permanente des mois de février et septembre.

DEPENSES SUBVENTIONNABLES :

- pour les édifices : travaux assurant le clos et le couvert (toitures, façades et huisseries) sur le coût hors taxe,
- pour les œuvres d’art contenues dans les églises, les coûts HT de travaux et de scellement.

MONTANT DE LA SUBVENTION :

Le Département accorde une aide dans la limite de 20% du coût des travaux restant à la charge de la commune ou de l’EPCI, déduction faite des autres aides.

PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER :

- descriptif de l’opération avec devis estimatifs précis, ou étude préalable réalisée par un architecte du patrimoine ou par l’architecte en chef des monuments historiques, pour les édifices, et pour les objets d’un restaurateur approuvés par le conservateur départemental des antiquités et objets d’art,
- arrêté attributif de la DRAC,
- attestation de non commencement des travaux,
- plan de financement faisant apparaître en recettes les aides sollicitées ou obtenues,
- délibération du Conseil municipal ou communautaire approuvant l’opération et son plan de financement,
- des photographies de l’édifice ou de l’objet.

VERSEMENT DES SUBVENTIONS SUR PRESENTATION :

- d’un certificat administratif retraçant les paiements, visé par le maire et le receveur municipal, accompagné des photocopies des factures,
- pour le solde, d’une attestation de fin de travaux conformes établie par l’architecte en chef des monuments historiques, ou l’architecte des bâtiments de France, ou le conservateur départemental des antiquités et objets d’art,
- de photographies des travaux réalisés.